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Publications

Privatisation de l'aéroport de Blagnac
Un arrêt de la Cour administrative de Paris, relaté dans un communiqué de cette juridiction ne manque pas d'intérêt, même si, pour les usagers que nous sommes, celà ne change, a priori, strictement rien : Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la société Casil Europe de 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, concessionnaire de...
Publié le 27/08/2019
Nouveau divorce par consentement mutuel
Avec la publication du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 " relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale" (il était temps !) la réforme du divorce par consentement mutuel peut effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2017. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (dite J XXI) a "déjudiciarisé" la procédure de divorce par consentement mutuel puisqu’il n’y...
Publié le 01/01/2017
Violences conjugale et accord franco-algérien
Les articles L. 313-12, L. 431-2 et L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent dans certaines hypothèses d’obtenir ou de conserver une carte de séjour mention "vie privée et familiale" de la personne dont la situation administrative au titre de son séjour en France a été l’objet d’une régularisation en raison de son union (mariage, concubinage ou PACS), lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies. En effet, le...
Publié le 07/07/2016   |   Mis à jour le 18/10/2016