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Violences conjugale et accord franco-algérien

Violences conjugale et accord franco-algérien

Les articles L. 313-12, L. 431-2 et L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent dans certaines hypothèses d’obtenir ou de conserver une carte de séjour mention "vie privée et familiale" de la personne dont la situation administrative au titre de son séjour en France a été l’objet d’une régularisation en raison de son union (mariage, concubinage ou PACS), lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.

En effet, le premier de ces textes (art. L. 313-12 du CESEDA prévoit que "La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 (vie privée et familiale) donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle" et que "le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" ….

Le second de ces textes (art. L. 431- 2 du CESEDA) dispose que : "En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder. … En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Enfin, le dernier de ces textes (art. L. 316-3 du CESEDA) édicte que "Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé".

On a longtemps considéré qu’il résulte de ces textes que la personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences intrafamiliales émanant de la personne avec laquelle elle vit a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire a été émise.

La formulation du texte est ambiguë car, sauf en ce qui concerne les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection le préfet ne peut pas retirer le titre valide mais n’est pas tenu de le renouveler (il peut délivrer un titre ne signifie pas il  doit délivrer un titre), c’est ce que l’on appelle le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Soulignons enfin que par un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat (CE 25 janvier 2016 n° 388146) a jugé, s’agissant de conjoints que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France, ce qui implique que les dispositions protectrices des articles L. 313-12, L. 431-2 et L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocations à s’appliquer à la protection d’une épouse algérienne victime des violences de son époux. Il a donc rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre deux décisions (tribunal administratif de Besançon et cour administrative d’appel de Nancy) qui avaient refusé d’annuler la décision du préfet du Doubs ayant lui-même refusé la délivrance d’un titre de séjour à l’épouse algérienne d’un ressortissant algérien qu’elle avait quitté en raison des violences subies.

… comprenne qui pourra.

Publié le 07/07/2016

Commentaires

NONO 22
Bonjour, Je me suis marié en 2014 avec une Algérienne.Après l’obtention du 1° titre de séjour, les problèmes ont commencé, je voulais prendre un peu de recul, car elle multipliait les provocations et les disputes pour son 2° titre.Elle avait porte plainte et obtenue une ordonnance de protection.J'ai été condamné pour un rappel à la loi.Ma question est savoir est-ce que le préfet va lui renouveler un titre de séjour ou bien l’accord franco algérien s'appliquera dans ce cas. Merci pour votre aide ,car je ne voudrais pas qu'on lui renouvèle le titre de séjour.Depuis un an APL- RSA. Elle est prise en charge à 100/° par les services sociaux au frais de nos concitoyens contribuables.
04 September 2017 à 13:38

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