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Nouveau divorce par consentement mutuel

Nouveau divorce par consentement mutuel

Avec la publication du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 " relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale" (il était temps !) la réforme du divorce par consentement mutuel peut effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (dite J XXI) a "déjudiciarisé" la procédure de divorce par consentement mutuel puisqu’il n’y aura plus d’intervention du juge sauf dans un nombre de cas restreints.

Ce décret est venu en préciser les modalités d'application.

Il n'y aura plus d'intervention systématique du JAF dont le rôle était surtout de s’assurer de la réalité des consentements et de ce que la convention soumise à son homologation

La convention sera obligatoirement préparée par les avocats des deux époux, et sa signature soumise à un délai de réflexion de quinze jours.

Elle sera une fois signée, déposée "au rang des minutes" d’un notaire. Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à l’accord des parties, et entraînera la dissolution du mariage.

Le divorce par consentement mutuel avec homologation judiciaire de la convention restera la seule possible dès lorsqu’un enfant mineur et capable de discernement – obligatoirement informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales - demandera à l’être.

Rappelons (j’y tiens en fonction de la formulation adoptée par certains de divorce en "passant" chez le notaire) que ni les époux, ni leurs avocats ne se présentent devant le notaire.

Publié le 01/01/2017

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