Retour à la page contenant cette publicationDéclaration sur l'honneur art. 272 C.C.
Ci joint un modèle de déclaration sur l'honneur qui doit être produite dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire.
Publié le 10/12/2017
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Maître Bernard DEBAISIEUX
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Droit pénal, droit routier et de la circulation routière
Droit public
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