Retour à la page contenant cette publicationDéclaration sur l'honneur art. 272 C.C.
Ci joint un modèle de déclaration sur l'honneur qui doit être produite dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire.
Publié le 10/12/2017
Maître Bernard DEBAISIEUX - Avocat à la Cour d'appel de Toulouse
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