Déclaration sur l'honneur art. 272 C.C.

Ci joint un modèle de déclaration sur l'honneur qui doit être produite dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire.

Fichier joint : declaration-sur-l-honneur.pdf

Publié le 10/12/2017

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Maître Bernard DEBAISIEUX - avocat à Colomiers