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Allocation personnalisé d'autonomie et accueil familial

Allocation personnalisé d'autonomie et accueil familial

L’allocation personnalisée d'autonomie servie aux personnes âgées prises en charge dans le cadre d'un accueil familial obéit aux règles de l’allocation à domicile et en conséquence doit faire l’objet d’un plan d’aide. Le conseil général  (devenu depuis conseil départemental) qui sert cette allocation d'autonomie ne peut restreindre la portée générale des textes en décidant - contre la lettre de l’article L.232-8 du C.A.S.F - que la rémunération des accueillants familiaux agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ne peut pas être financée par l’allocation personalisée d'autonomie.

C'est ce qui a été jugé par la commission centrale d'aide sociale sur recours formé au nom de la famille de deux personnes âgées dépendantes et a été confirmé par le conseil d'Etat aprés que le département du Tarn-et-Garonne se soit pourvu en cassation devant la Haute assemblée.

 

Publié le 19/07/2018

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