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compteur Linky ... mea culpa

compteur Linky ... mea culpa

Il y a quelques jours je me réjouissais d'une ordonnance rendue, sur déféré préfectoral, par le Tribunal administratif de TOULOUSE qui rejetait ce dernier et validait donc l'arrêté du maire de BLAGNAC en ce qu'il subordonnait la pose de ces compteurs à l'autorisation des occupants ...

En fait, sans qu'il s'agisse vraiment d'une fausse nouvelle, elle n'appelle pas à l'enthousiasme que j'ai - avec d'autres - éprouvé.

Par une procédure de déféré (et non référé) le préfet de la Haute-Garonne a saisi le président du tribunal administratif de Toulouse afin qu’il suspende l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.

Pour mémoire : la procédure du déféré-suspension est mise en oeuvre par le préfet d’un département en vue d’obtenir, dans un bref délai, la suspension d’un acte d’une commune, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. A la différence du référé-suspension ouvert à tout un chacun, une seule condition est exigée : un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.

Dans son ordonnance du 10 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de TOULOUSE a suspendu partiellement l’exécution de cet arrêté.

Il estime remplie la condition relative au doute sérieux tenant à l’incompétence du maire de la commune de Blagnac pour prévoir par arrêté

- l’obligation pour l’opérateur de garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ;

- l’information préalable de l’usager à la pose d’un compteur Linky et le droit pour celui-ci d’exercer son droit de refus par lettre simple ;

- l’exigence d’un accord formel, exprimé en toute liberté par l’usager quant à l’installation d’un tel compteur.

Cependant, cette ordonnance a pu être accueillie favorablement dans la mesure où elle relève que les autres dispositions – qui n’ont donc pas été suspendues - constituent un simple rappel de l’état du droit existant et qu’aucun doute sérieux ne pouvait donc être invoqué à l’encontre de la nécessité pour "l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky de garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; … refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux ce même opérateur".

Le 14 septembre, une délibération du conseil municipal de CAPOULET-ET-JUNAC, village ariégeois de 175 âmes, qui entendait différer, au nom du "principe de précaution" le déploiement de ces compteurs dans l'attente d'assurance sur l'absence d'incidence nocive sur la santé des occupants a été suspendue par le même tribunal administratif de TOULOUSE.

Publié le 16/09/2018

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