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Inscription scolaire et accord des deux parents

Inscription scolaire et accord des deux parents

Avec la période des inscriptions scolaires, cette question récurrente se pose à nouveau.

Il est habituellement considéré – et d’ailleurs, ce point est souvent spécifiquement mentionné dans les jugements prononçant sur ce point – que les décisions relatives à la scolarité des enfants doivent être prises en accord entre les deux parents lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, ce qui est le cas (sauf exception) lorsque les parents de l’enfant vivent séparés (qu’ils aient été ou non mariés).

Cette position, également partagée par l’administration, entraîne que pour la radiation des contrôles d’une école et l’inscription dans un nouvel établissement, les services scolaires exigent que la fiche scolaire de l’enfant soit signée par les deux parents.

Il sera rappelé que l’article 372-2 du code civil dispose que "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant".

Une décision vieille d’un an qui émane du Conseil d’Etat (C.E. du 13 avril 2018 n° 392949 publiée au recueil Lebon) conduit à nuancer cette exigence. La Haute Assemblée estime, en effet que "pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; que, dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent."

Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en ce qu’il avait retenu la responsabilité de l’Etat et reconnu le préjudice moral de la mère d’un enfant qui avait été changé d’école à la seule initiative de son père

Cette décision est dans le droit fil de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 2 octobre 2007 nº 05PA04019) qui estimait quant à elle que "chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription ou la radiation d’une école d’un enfant mineur, sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur cet enfant et qu’aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent".

Il y a cependant, une limite à cette pratique qui est prévue par l’article 372-2 précité et parfaitement intégrée par les décisions ci-dessus mentionnées : il faut que le tiers "soit de bonne foi", c'est-à-dire qu’il puisse supposer l’accord tacite de l’autre parent. Ce n’est pas le cas si l’administration a connaissance de l’opposition de l’autre parent qu’elle doit prendre en considération même s’il ne lui incombe pas de faire des vérifications pour connaître la position de l’autre parent.

Ceci étant dit, en dépit de la formulation ambiguë des décisions invoquées, même si l’opposition est connue de l’administration scolaire, cette circonstance n’ôte pas à la démarche de changement d’établissement le caractère d’acte usuel mais empêche seulement celle-ci de passer outre l’opposition du parent co-détenteur de l’autorité parentale.

Publié le 12/04/2019

Commentaires

lagersoise
Merci pour ces infos ? alors pourquoi demandent-on souvent l'accord formel des deux parents ? Je pense à une voisine qui, postière a été mutée à une vingtaine de kilomètres et qui avait la garde de son enfant en âge d'obligation scolaire. L'école d'origine a refusé de délivrer le certificat de radiation (d'où pas de nouvelle inscription possible) sans l'accord du père d'où saisine du juge.
13 April 2019 à 10:41
Bernard DEBAISIEUX
Oui, pour se protéger, dans ce domaine comme dans tant d'autres, certains ont tendance à "ouvrir le parapluie" ceci étant dit, ils créent de la norme illégale. Si au lieu d'aller vers le juge civil pour vaincre la pseudo résistance du père qui, en fait et si j'ai bien compris, n'avait pas exprimé de refus, votre ancienne voisine avait saisi le juge administratif en référé, je pense que l'administration aurait reçu une injonction et condamnée à payer les frais de justice.
13 April 2019 à 12:30

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