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La prescription en matière d'arriérés de loyer et de charges locatives

La prescription en matière d'arriérés de loyer et de charges locatives

La prescription extinctive est, comme son nom l'indique, un mode d'extinction (d'effacement) d'une dette. Elle survient lorsque le créancier a laissé s'écouler un temps jugé trop long entre l'évènement qui donne naissance à la dette et le moment auquel son paiement est réclamé.

Période de "disette" oblige, certains bailleurs sociaux raclent les fonds de tiroir et n’hésitent pas à réclamer des régularisations de charges pour les années antérieures et mêmes parfois très antérieures.

Pour répondre par avance aux locataires ou mêmes anciens locataires qui se voient réclamer de telles régularisations de charges, je précise le point de droit exact sur ce sujet :

  • en cas de réclamation portant sur des loyers et les charges antérieurs au 27 mars 2014, le délai de prescription reste fixé à 5 ans seulement si une action a été intentée avant le 27 mars 2017 ;
  • à partir de cette date et quelle que soit la date de la dette, le délai de prescription est fixé à 3 ans.
Publié le 10/10/2019

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