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Assistance éducative : le juge, la famille et l'institution gardienne

Assistance éducative : le juge, la famille et l'institution gardienne

Par deux arrêts "disciplinaires" du 15 janvier 2020, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a réaffirmé les rôles respectifs du juge des enfants, de l'institution gardienne et réaffirmé la nécessaire association des parents.

Par institution gardienne, j'entends principalement service départemental de l'aide sociale à l'enfance, les associations directement habilitées par la justice ou les particuliers parents ou non de l'enfant confié dont ils ont été chargé ces derniers sous le qualificatif de "tiers digne de confiance".

Le premier de ces arrêts (18-25.313) traite à la fois du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé, ce dernier sera traité plus amplement dans le second arrêt. La cour de cassation rappelle que, sur le fondement de l’article 375-7, alinéas 4 et 5 du code civil, le juge des enfants fixe la nature et la fréquence du droit de visite lorsqu'il n'est pas médiatisé et qu'il appartenait seulement au juge des enfants - donc, sans possibilité de délégation à quiconque - de définir la périodicité du droit de visite simple quand bien même prévoirait-il la détermination conjointe de ses conditions d'exercice entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.

En clair : en matière de droit de visite "simple" c'est à dire non médiatisé, le juge des enfants a seul qualité pour de déterminer la périodicité du droit de viste : il peut seulement renvoyer à la convenance conjointe des parties la détermination des modalités de son exercice .

Dans le second arrêt (18-25.894) la cour de cassation casse la décision des juges du fond qui avait accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé devant s’exercer "sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés". La cour de cassation a jugé au visa des articles 375-7 § 4 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que la cour d'appel qui a approuvé le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés et cassé sur ce point l'arrêt qui lui était déféré. Elle considère qu'il incombait au juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés.

En clair : dans ce cas, soit le juge fixe lui-même la périodicité soit il en laisse le soin aux parents et au service gardien agissant conjointement. Il ne peut donc pas la déléguer au seul service gardien même à charge "de lui en référer en cas de difficulté".

* On parle d'arrêt disciplinaire lorsqu'un arrêt n'a plus d'intérêt pratique pour les parties : les deux arrêts nous indiquent que "les mesures critiquées ont épuisé leurs effets". Dès lors la cassation est dite "sans renvoi" puisque aucune cour d'appel de renvoi ne sera appelée à statuer à nouveau. Le seul intérêt - d'où le qualificatif de disciplinaire - est de permettre à la cour de cassation de remettre les pendules à l'heure en rappelant la règle de droit.

Publié le 09/07/2020

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