Pour lutter contre le véritable fléau que constitue le vol des bicyclettes, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a, dans son article 53, rendu obligatoire à partir du 1^er janvier 2021, l'identification de tout vélo neuf et à partir du 1er janvier 2021 celle d’un vélo d'occasion réalisée par un commerçant (on a regroupé sous le vocable de "vélo" les cycles et cycles à pédalage assisté). De la même façon, les professionnels chargés de la destruction, du recyclage ou de la réparation de vélos qui leurs sont confiés doivent signaler cette opération aux opérateurs chargés d’assurer la mise à jour du "fichier national des cycles identifiés" prévu à cet effet.

Ce texte constitue l’article L. 1271-3 (V) du code des transports.

Un décret n°20-1439 du 23 Novembre 2020 vient de préciser les obligations résultant de la loi ainsi que les modalités de son application ainsi que les sanctions encourues en cas de non respect. Il s’agit de contraventions de première classe passibles d’une amende de 38€ (maximum).

Elles sont codifiées aux articles R. 1271-1 à 1271-26 du code des transports.