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Prolongation par ordonnance de la date de fin de la trêve hivernale

Prolongation par ordonnance de la date de fin de la trêve hivernale

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021.

Ce texte reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, pour une résidence principale, à la suspension de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles pour non paiement des factures.

Il en est de même pour l’interruption de la fourniture des mêmes prestation pour résiliation du contrat.

De même, cette ordonnance prolonge jusqu’à la même date du 31 mai 2021 le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Cette ordonnance prévoit de compenser la charge des bailleurs en "prévoyant" des mesures qui existent déjà mais nécessitent la mise en œuvre d’une procédure contentieuse :

- toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er avril 2021 ;

- toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus,

- le report de l’exécution du concours de la force publique en raison de la prolongation de la trêve hivernale ouvre droit à indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à son exécution effective.

Publié le 16/02/2021

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