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Ordonnance de protection et remise du certificat de médecine légale

Ordonnance de protection et remise du certificat de médecine légale

J’ai déjà évoqué ici le dispositif de protection contre les conjoints violents ainsi que ses limites.

La loi du 28 décembre 2019 a modifié le régime procédural de l’ordonnance de protection - qui l’avait déjà été par une loi entrée en vigueur moins d’un an auparavant, le 1er janvier 2020 - or' l'empilement de texte n'a jamais favorisé leur saine application..

Quoi qu'il en soit, cette loi a introduit un article 515-11 au code civil qui dispose que : "L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés …".

Pour permettre le respect de ce délai, plusieurs décrets sont intervenus pour simplifier la procédure. Ainsi, le décret du 27 mai 2020 (n° 2020-636) prévoit que le juge saisi par requête (de la victime ou du procureur) fixe sans délai par ordonnance la date d'audience au cours de laquelle il doit statuer et mentionne le mode de notification.

C’est normalement le demandeur qui doit la faire signifier par voie d’huissier accompagnée de la requête et des pièces au défendeur (cet acte est pris en charge par l’Etat sans considération de l’éligibilité éventuelle à l’aide juridictionnelle).

Cependant, et sur décision du juge mentionnée dans l’ordonnance, elle est remise par voie administrative (en pratique remise par un fonctionnaire de police) en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification, notamment si l'auteur présumé est en garde à vue ou en cours de défèrement.

Lorsque la requête n’émane pas du parquet, elle doit lui être transmise "à fin d’avis". Outre cet avis, le parquet fournissait au JAF des éléments relatifs à la procédure pénale et à son dénouement.

La réduction impérative du délai a pour conséquence évidente que le parquet de sera plus en mesure d’étoffer le dossier du juge en lui fournissant (ainsi que désormais aux avocats des parties) les éléments utiles de la procédure pénale qui sera, dans bien des cas, toujours en cours.

Le cas le plus évident concernait le certificat médical qui est une pièce essentielle pour caractériser l’existence des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

C’est ainsi qu’un décret n° 2021-364 signé le 31 mars 2021 vient de préciser les modalités de remise de ces certificats lorsqu’ils ont été requis par les autorités judiciaires. Ces dispositions sont prises pour l’application de l’article 10-5-1 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) qui dispose  "Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire".

1°/ La remise de droit à la victime qui en fait la demande

La copie du certificat médical à la victime est de droit dès lors qu’elle en fait la demande et peut être effectuée par tout moyen, y compris par l’envoi d’une version numérisée du certificat à l’adresse électronique de la victime.

2°/ Le droit à l’information de la victime

La victime doit être informée de son droit à la remise du certificat e la copie du certificat médical doit être délivré à la victime lorsqu’elle dépose plainte ou lors de leur audition par les services enquêteurs. De même, la réquisition judiciaire adressée au médecin doit lui rappeler l’obligation qu’il a de délivrer une copie du certificat médical qu’il établit.

Ainsi, trois cas de figurent peuvent se présenter :

- la remise immédiate du certificat par le médecin examinateur :

- lorsqu’il rédige son certificat à l’issue de son examen, le médecin en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande ;

- si le certificat est rédigé a posteriori, le médecin rédacteur en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.

- la remise postérieure du certificat :

Si le certificat médical n’a pas été remis à la victime par le médecin examinateur, il lui est remis par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée à l’occasion d’un acte de procédure ou en se présentant au service enquêteur (sur rendez-vous le plus souvent).

- la délivrance postérieure d’une copie :

Si la copie du certificat médical n’a pas été remise à la victime par le médecin ou par le service enquêteur, celle-ci (ou son avocat) peut encore la demander, selon les cas, au procureur de la République, au juge d’instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.

3°/ La limite évidente au principe

Enfin signalons comme allant de soi que la remise de la copie du certificat médical ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside toujours à la même adresse que la personne à l’encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte.

 

On peut voir, dans cette dernière adaptation des textes, une volonté de raccourcir un circuit mais, ainsi que je le dis parfois ailleurs … ce volet civiliste comme d’ailleurs le volet répressif interviendront toujours trop tard. C’est l’éducation des jeunes et une autre approche de l’altérité qui pourra seule mettre fin à des comportements violents : ne pas admettre çà quelle que soit sa place dans le couple ou la cellule familiale.

Publié le 05/04/2021

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