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Les différentes procédures de divorce depuis l'arrivée du divorce par consentement mutuel sans juge
Les différentes procédures de divorce   Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire sans intervention d’un juge (appelé abusivement "devant notaire" ce qui est un abus de langage puisque personne ne "passe" devant le notaire. Désormais, les procédures de divorce se classent en deux catégories : I - les divorces par consentement mutuel....
Publié le 13/07/2017
adoption plénière d'un enfant tunisien
L’adoption internationale revêt souvent l’aspect d’un parcours du combattant. En effet, pour qu’un enfant étranger puisse être adopté en France – ou que l’adoption prononcée à l’étranger soit prise en considération par les institutions françaises – il faut que la loi personnelle des adoptants le permette mais encore que la loi personnelle de l’enfant le permette aussi (art. 370-3 § 1er et 2 du code civil.
La Cour de Cassation en a justement déduit qu’elle ne...
Publié le 16/06/2016   |   Mis à jour le 14/02/2017

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