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compteur Linky ... mea culpa
Il y a quelques jours je me réjouissais d'une ordonnance rendue, sur déféré préfectoral, par le Tribunal administratif de TOULOUSE qui rejetait ce dernier et validait donc l'arrêté du maire de BLAGNAC en ce qu'il subordonnait la pose de ces compteurs à l'autorisation des occupants ... En fait, sans qu'il s'agisse vraiment d'une fausse nouvelle, elle n'appelle pas à l'enthousiasme que j'ai - avec d'autres - éprouvé. Par une procédure de déféré (et...
Publié le 16/09/2018
La pratique du "cash back" enfin inscrite dans la loi
Cette pratique permet à un client payant un achat par carte bancaire de demander au commerçant d'augmenter le montant de cet achat d'une somme supplémentaire qu'il lui restitue en espèce. Basé sur le volontariat, ce service qui pourra être facturé par le commerçant (qui paie lui même une commission sur ses encaissements par carte bancaire) devra obligatoirement être sollicité par le client et adossé au paiement d'un achat …ou d'un service. Cette pratique (qui existait cependant...
Publié le 10/08/2018
Allocation personnalisé d'autonomie et accueil familial
L’allocation personnalisée d'autonomie servie aux personnes âgées prises en charge dans le cadre d'un accueil familial obéit aux règles de l’allocation à domicile et en conséquence doit faire l’objet d’un plan d’aide. Le conseil général  (devenu depuis conseil départemental) qui sert cette allocation d'autonomie ne peut restreindre la portée générale des textes en décidant - contre la lettre de l’article L.232-8 du C.A.S.F - que la...
Publié le 19/07/2018   |   Mis à jour le 17/09/2018
Les différentes procédures de divorce depuis l'arrivée du divorce par consentement mutuel sans juge
Les différentes procédures de divorce   Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire sans intervention d’un juge (appelé abusivement "devant notaire" ce qui est un abus de langage puisque personne ne "passe" devant le notaire. Désormais, les procédures de divorce se classent en deux catégories : I - les divorces par consentement mutuel....
Publié le 13/07/2017   |   Mis à jour le 13/07/2018
adoption plénière d'un enfant tunisien
L’adoption internationale revêt souvent l’aspect d’un parcours du combattant. En effet, pour qu’un enfant étranger puisse être adopté en France – ou que l’adoption prononcée à l’étranger soit prise en considération par les institutions françaises – il faut que la loi personnelle des adoptants le permette mais encore que la loi personnelle de l’enfant le permette aussi (art. 370-3 § 1er et 2 du code civil.
La Cour de Cassation en a justement déduit qu’elle ne...
Publié le 16/06/2016   |   Mis à jour le 13/07/2018