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Publications

Ordonnance de protection et remise du certificat de médecine légale
J’ai déjà évoqué ici le dispositif de protection contre les conjoints violents ainsi que ses limites. La loi du 28 décembre 2019 a modifié le régime procédural de l’ordonnance de protection - qui l’avait déjà été par une loi entrée en vigueur moins d’un an auparavant, le 1er janvier 2020 - or' l'empilement de texte n'a jamais favorisé leur saine application.. Quoi qu'il en soit, cette loi a introduit un article 515-11 au code civil qui dispose que :...
Publié le 05/04/2021
Prolongation par ordonnance de la date de fin de la trêve hivernale
L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, pour une résidence principale, à la suspension de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles pour non paiement des...
Publié le 16/02/2021
Marquage des vélos contre le vol
Pour lutter contre le véritable fléau que constitue le vol des bicyclettes, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a, dans son article 53, rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2021, l'identification de tout vélo neuf et à partir du 1er janvier 2021 celle d’un vélo d'occasion réalisée par un commerçant (on a regroupé sous le vocable de "vélo" les cycles et cycles à pédalage assisté). De la même façon, les professionnels...
Publié le 01/12/2020
Assistance éducative : le juge, la famille et l'institution gardienne
Par deux arrêts "disciplinaires" du 15 janvier 2020, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a réaffirmé les rôles respectifs du juge des enfants, de l'institution gardienne et réaffirmé la nécessaire association des parents. Par institution gardienne, j'entends principalement service départemental de l'aide sociale à l'enfance, les associations directement habilitées par la justice ou les particuliers parents ou non de l'enfant confié dont ils ont été chargé...
Publié le 09/07/2020
Ordonnance de protection des victimes de violences familiales : une modification du code de procédure civile propice à une meilleure réactivité de l’institution judiciaire ?
Les meurtres d’épouses et de compagnes, parfois aussi d’enfants, ont conduit à se poser la question de savoir pourquoi les victimes n’avaient pas pu être mieux protégées. Des textes existent ayant instauré des mécanismes judiciaires de protection des victimes de ces violences familiales. Au titre de ces mécanismes figure en bonne place l’ordonnance de protection des victimes instaurée par une loi du 9 juillet 2010 reprise à l’article 515-9 du code civil. Les textes d’applications qui...
Publié le 30/05/2020
La prescription en matière d'arriérés de loyer et de charges locatives
La prescription extinctive est, comme son nom l'indique, un mode d'extinction (d'effacement) d'une dette. Elle survient lorsque le créancier a laissé s'écouler un temps jugé trop long entre l'évènement qui donne naissance à la dette et le moment auquel son paiement est réclamé. Période de "disette" oblige, certains bailleurs sociaux raclent les fonds de tiroir et n’hésitent pas à réclamer des régularisations de charges pour les années antérieures...
Publié le 10/10/2019
Féminicide : de l'emploi des bons mots qui rend inutile d'en inventer d'autres
Malheureusement, l'actualité conduit de plus en plus à rendre compte de meurtres de femmes par leur conjoint. Certains ont, pour cela, "inventé" un nouveau mot et nous parlent à longueur de temps de féminicide. Or, il s'agit d'un barbarisme car ce mot n'existe pas dans la langue française. 
D'ailleurs, s'il existait, il signifierait que l'on parle du meurtre d'une femme renvoyant l'homicide au meurtre d'un homme et non plus, comme c'est actuellement le cas, au meurtre d'un être...
Publié le 10/08/2019   |   Mis à jour le 30/05/2020
Inscription scolaire et accord des deux parents
Avec la période des inscriptions scolaires, cette question récurrente se pose à nouveau. Il est habituellement considéré – et d’ailleurs, ce point est souvent spécifiquement mentionné dans les jugements prononçant sur ce point – que les décisions relatives à la scolarité des enfants doivent être prises en accord entre les deux parents lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, ce qui est le cas (sauf exception) lorsque les parents de l’enfant vivent...
Publié le 12/04/2019
La pratique du "cash back" enfin inscrite dans la loi
Cette pratique permet à un client payant un achat par carte bancaire de demander au commerçant d'augmenter le montant de cet achat d'une somme supplémentaire qu'il lui restitue en espèce. Basé sur le volontariat, ce service qui pourra être facturé par le commerçant (qui paie lui même une commission sur ses encaissements par carte bancaire) devra obligatoirement être sollicité par le client et adossé au paiement d'un achat …ou d'un service. Cette pratique (qui existait cependant...
Publié le 10/08/2018
Allocation personnalisé d'autonomie et accueil familial
L’allocation personnalisée d'autonomie servie aux personnes âgées prises en charge dans le cadre d'un accueil familial obéit aux règles de l’allocation à domicile et en conséquence doit faire l’objet d’un plan d’aide. Le conseil général  (devenu depuis conseil départemental) qui sert cette allocation d'autonomie ne peut restreindre la portée générale des textes en décidant - contre la lettre de l’article L.232-8 du C.A.S.F - que la...
Publié le 19/07/2018   |   Mis à jour le 17/09/2018