Flux RSS http://www.bernard-debaisieux-avocat.fr Maître Bernard DEBAISIEUX - Avocat à la Cour d'appel de Toulouse La Cour de cassation reconnaît le divorce algérien par compensation //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47706-la-cour-de-cassation-reconnait-le-divorce-algerien-par-compensation.html Voici un communiqué intéressant de la Cour de Cassation //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47706-la-cour-de-cassation-reconnait-le-divorce-algerien-par-compensation.html Fri, 09 Apr 2021 09:40:48 +0100 Ordonnance de protection et remise du certificat de médecine légale //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47704-ordonnance-de-protection-et-remise-du-certificat-de-medecine-legale.html J’ai déjà évoqué ici le dispositif de protection contre les conjoints violents ainsi que ses limites. La loi du 28 décembre 2019 a modifié le régime procédural de l’ordonnance de protection - qui l’avait déjà été par une... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47704-ordonnance-de-protection-et-remise-du-certificat-de-medecine-legale.html Mon, 05 Apr 2021 19:42:06 +0100 Prolongation par ordonnance de la date de fin de la trêve hivernale //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47682-prolongation-par-ordonnance-de-la-date-de-fin-de-la-treve-hivernale.html L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47682-prolongation-par-ordonnance-de-la-date-de-fin-de-la-treve-hivernale.html Tue, 16 Feb 2021 14:46:42 +0100 Marquage des vélos contre le vol //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47644-marquage-des-velos-contre-le-vol.html Pour lutter contre le véritable fléau que constitue le vol des bicyclettes, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a, dans son article 53, rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2021, l'identification de tout vélo neuf... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47644-marquage-des-velos-contre-le-vol.html Tue, 01 Dec 2020 16:07:20 +0100 Assistance éducative : le juge, la famille et l'institution gardienne //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47604-assistance-educative-le-juge-la-famille-et-l-institution-gardienne.html Par deux arrêts "disciplinaires" du 15 janvier 2020, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a réaffirmé les rôles respectifs du juge des enfants, de l'institution gardienne et réaffirmé la nécessaire association des parents. Par... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47604-assistance-educative-le-juge-la-famille-et-l-institution-gardienne.html Thu, 09 Jul 2020 10:25:07 +0100 Ordonnance de protection des victimes de violences familiales : une modification du code de procédure civile propice à une meilleure réactivité de l’institution judiciaire ? //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47586-ordonnance-de-protection-des-victimes-de-violences-familiales-une-modification-du-code-de-procedure-civile-propice-a-une-meilleure-reactivite-de-linstitution-judiciaire.html Les meurtres d’épouses et de compagnes, parfois aussi d’enfants, ont conduit à se poser la question de savoir pourquoi les victimes n’avaient pas pu être mieux protégées. Des textes existent ayant instauré des mécanismes judiciaires... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47586-ordonnance-de-protection-des-victimes-de-violences-familiales-une-modification-du-code-de-procedure-civile-propice-a-une-meilleure-reactivite-de-linstitution-judiciaire.html Sat, 30 May 2020 10:41:38 +0100 Garde alternée et coronavirus //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47455-garde-alternee-et-coronavirus.html Les parents d’enfants dont la résidence est fixée en alternance (garde alternée) s’inquiètent, pour certains de l’impact du confinement sur l’exercice de cette mesure. Pour les rassurer, je les renvoie à la position du gouvernement qui... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47455-garde-alternee-et-coronavirus.html Thu, 19 Mar 2020 10:39:34 +0100 La prescription en matière d'arriérés de loyer et de charges locatives //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47318-la-prescription-en-matiere-d-arrieres-de-loyer-et-de-charges-locatives.html La prescription extinctive est, comme son nom l'indique, un mode d'extinction (d'effacement) d'une dette. Elle survient lorsque le créancier a laissé s'écouler un temps jugé trop long entre l'évènement qui donne naissance à la dette et le moment... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47318-la-prescription-en-matiere-d-arrieres-de-loyer-et-de-charges-locatives.html Thu, 10 Oct 2019 18:32:36 +0100 Féminicide : de l'emploi des bons mots qui rend inutile d'en inventer d'autres //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47254-feminicide-de-l-emploi-des-bons-mots-qui-rend-inutile-d-en-inventer-d-autres.html Malheureusement, l'actualité conduit de plus en plus à rendre compte de meurtres de femmes par leur conjoint. Certains ont, pour cela, "inventé" un nouveau mot et nous parlent à longueur de temps de féminicide. Or, il s'agit d'un barbarisme... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-47254-feminicide-de-l-emploi-des-bons-mots-qui-rend-inutile-d-en-inventer-d-autres.html Sat, 10 Aug 2019 11:23:10 +0100 Inscription scolaire et accord des deux parents //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-46416-inscription-scolaire-et-accord-des-deux-parents.html Avec la période des inscriptions scolaires, cette question récurrente se pose à nouveau. Il est habituellement considéré – et d’ailleurs, ce point est souvent spécifiquement mentionné dans les jugements prononçant sur ce point – que... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-46416-inscription-scolaire-et-accord-des-deux-parents.html Fri, 12 Apr 2019 20:54:57 +0100 La pratique du "cash back" enfin inscrite dans la loi //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-42037-la-pratique-du-cash-back-enfin-inscrite-dans-la-loi.html Cette pratique permet à un client payant un achat par carte bancaire de demander au commerçant d'augmenter le montant de cet achat d'une somme supplémentaire qu'il lui restitue en espèce. Basé sur le volontariat, ce service qui pourra être facturé... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-42037-la-pratique-du-cash-back-enfin-inscrite-dans-la-loi.html Fri, 10 Aug 2018 22:43:54 +0100 Allocation personnalisé d'autonomie et accueil familial //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-41996-allocation-personnalise-d-autonomie-et-accueil-familial.html L’allocation personnalisée d'autonomie servie aux personnes âgées prises en charge dans le cadre d'un accueil familial obéit aux règles de l’allocation à domicile et en conséquence doit faire l’objet d’un plan d’aide. Le conseil... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-41996-allocation-personnalise-d-autonomie-et-accueil-familial.html Thu, 19 Jul 2018 16:57:26 +0100 Déclaration sur l'honneur art. 272 C.C. //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-41448-declaration-sur-l-honneur-art-272-cc.html Ci joint un modèle de déclaration sur l'honneur qui doit être produite dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire. //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-41448-declaration-sur-l-honneur-art-272-cc.html Sun, 10 Dec 2017 18:23:58 +0100 Les différentes procédures de divorce depuis l'arrivée du divorce par consentement mutuel sans juge //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-40956-les-differentes-procedures-de-divorce-depuis-l-arrivee-du-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html Les différentes procédures de divorce   Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-40956-les-differentes-procedures-de-divorce-depuis-l-arrivee-du-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html Thu, 13 Jul 2017 16:42:36 +0100 Nouveau divorce par consentement mutuel //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-36887-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel.html Avec la publication du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 " relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale" (il était temps !) la réforme du divorce par consentement mutuel... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-36887-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel.html Sun, 01 Jan 2017 12:35:34 +0100 Violences conjugale et accord franco-algérien //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-30725-violences-conjugale-et-accord-franco-algerien.html Les articles L. 313-12, L. 431-2 et L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent dans certaines hypothèses d’obtenir ou de conserver une carte de séjour mention "vie privée et familiale" de la... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-30725-violences-conjugale-et-accord-franco-algerien.html Thu, 07 Jul 2016 18:18:12 +0100 adoption plénière d'un enfant tunisien //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-30573-adoption-pleniere-d-un-enfant-tunisien.html L’adoption internationale revêt souvent l’aspect d’un parcours du combattant. En effet, pour qu’un enfant étranger puisse être adopté en France – ou que l’adoption prononcée à l’étranger soit prise en considération par les... //www.bernard-debaisieux-avocat.fr/publication-30573-adoption-pleniere-d-un-enfant-tunisien.html Thu, 16 Jun 2016 13:02:40 +0100